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L'utilisation des paradis fiscaux dans la fraude et l'évasion fiscale en Belgique : quel cadre juridique pour quelles sanctions ?

Wagner, Alexine
(2018)

Files

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Details

Supervisors
Flore, Daniel
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Ce mémoire propose une analyse de différents concepts de droit belge tels que l'"évasion fiscale", le "choix de la voie la moins imposée" et la "fraude fiscale" à travers l'utilisation des paradis fiscaux. Ces différents concepts y sont définis et une analyse dont la façon dont l'ordre juridique belge les appréhende y est présentée.