Quels sont les problèmes qui entourent la création du Parquet européen ? Analyse du règlement n° 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen

Details

Supervisors

Beernaert, Marie-Aude

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Le 12 octobre 2017, le règlement portant création d’un Parquet européen a été adopté par vingt Etats membres de l’Union européenne participant à une coopération renforcée. Le principe de la libre circulation des personnes, marchandises, services et capitaux favorisant le développement de la criminalité transfrontalière, le Parquet européen constitue un mécanisme compensatoire. D’autres facteurs facilitent la criminalité économique et financière : la diversité des ordres juridiques internes, la complexité des institutions européennes ainsi qu’une certaine opacité du système communautaire. Une politique criminelle adéquate est donc indispensable pour lutter contre la fraude. Il a fallu vingt années de réflexion avant que le Parquet européen voie le jour. Il est chargé d’enquêter et de poursuivre les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne.