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Analyse de deux situations pratiques en Régions wallonne et bruxelloise

Petit, Olivier
(2015)

Files

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Details

Supervisors
Jans, Damien
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat
Abstract
Analyse du statut urbanistique d'un refuge de chasse en Région wallonne. Analyse du statut urbanistique d'un bien en infraction urbanistique en Région bruxelloise. La vente d'un bien en infraction urbanistique.