L'application des droits fondamentaux des entreprises en droit européen de la concurrence : l'impact de la reconnaissance du caractère pénal de l'amende pour infraction au droit de la concurrence sur les garanties procédurales accordées aux entreprises

Details

Supervisors

Sibony, Anne-Lise

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Ce mémoire porte sur l'impact de la reconnaissance du caractère pénal de l'amende infligée aux entreprises en cas de violation du droit de la concurrence sur les garanties procédurales. En effet, ces amendes sont qualifiées dans la loi européenne comme n'ayant pas de caractère pénal. Pourtant, cela a été remis en cause par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme ainsi que de la Cour de Justice de l'Union européenne, la première ayant reconnu explicitement un caractère pénal aux amendes antitrust. Ce travail a ainsi pour ambition d'analyser les répercussions de cette reconnaissance sur l'application des garanties procédurales des entreprises dans une procédure de sanction en droit de la concurrence. Pour ce faire, une analyse de l'effectivité de ces garanties en pratique sera effectuée et, au regard de ce qui aura été soulevé, des solutions aux éventuelles lacunes de la procédure actuelle quant au respect des garanties procédurales seront proposées.