L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme comme obstacle à l’exécution du mandat d’arrêt international et européen

Details

Supervisors

Flore, Daniel

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Ce mémoire traitera de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme comme motif de refus d'exécuter le mandat d'arrêt international ou européen. La première partie s'attachera à distinguer le mandat d'arrêt international du mandat d'arrêt européen car la procédure, les conditions mais aussi les obstacles à leur exécution varient selon que le contexte est international ou purement européen. Toutefois, dans les deux cas, le risque d'atteinte aux droits fondamentaux constitue un obstacle à l'exécution du mandat d'arrêt international et européen. L'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants est un droit fondamental et il figure à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme. La deuxième partie de ce mémoire s'intéressera à tracer les contours de cette disposition afin de comprendre ce qu’est un traitement inhumain ou dégradant dans le cadre d’une procédure pénale, et notamment dans des domaines particuliers tels que les conditions de détention, la peine de prison à perpétuité et la peine de mort. L'analyse de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme permettra de comprendre dans quels cas le risque d'atteinte aux droits fondamentaux pourrait être invoqué pour empêcher l'exécution du mandat d'arrêt international ou européen.