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La procédure de liquidation-partage judiciaire à l'aune des délais : déroulement, état des lieux et dialogues

Laffineur, Anaëlle
(2019)

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Details

Supervisors
van Drooghenbroeck, Jean-François
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
La loi du 13 août 2011 a réformé considérablement la procédure de liquidation-partage judiciaire en réécrivant les articles 1207 à 1224 du Code judiciaire. L'instauration d'un calendrier de la procédure est une des innovations majeures de la réforme.