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Le statut des enfants sans vie : étude comparative entre la Belgique, la France et le Royaume-Uni (Angleterre)

Henkinet, Amandine
(2021)

Files

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Details

Supervisors
Willems, Geoffrey
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale
Abstract
Le présent travail s'interroge sur le statut des enfants sans vie. Nous avons analysé la situation des enfants mort-nés au regard du droit français, du droit anglais et du droit belge. Nous nous sommes interrogés si la nouvelle loi sur les enfants sans vie respectait son ratio legis, c'est-à-dire la prise en compte du deuil périnatal.