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La nouvelle loi du 5 mai 2014 relative à l'internement : réelle mise en oeuvre du volet thérapeutique ou pouvoir mystificateur du langage ?

Mercenier, Caroline
(2017)

Files

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Details

Supervisors
Schamps, Geneviève
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
A l'heure où une nouvelle loi relative à l'internement est entrée en vigueur, le 1er octobre 2016, afin d'améliorer la situation, jusqu'ici chaotique, des délinquants jugés irresponsables pénalement en raison d'un trouble mental et devant, en conséquence, être soignés, il est apparu essentiel d'analyser le nouveau régime mis en place. En effet, si le volet sécuritaire des lois précédentes a toujours dominé et en cela fait l'objet de nombreuses critiques, se pose aujourd'hui la question de savoir si le volet thérapeutique sera, une fois pour toute, réellement mis en oeuvre ou si le texte de la nouvelle loi est une simple mystification du langage ?