Le certificat successoral européen : vade-mecum

Details

Supervisors

Van Boxstael, Jean-Louis

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Le règlement successoral européen est une nouvelle étape dans la création d’un droit international privé européen de par son domaine et parce qu’il rassemble en un instrument des dispositions sur la compétence, la loi applicable et la reconnaissance et l’exécution des décisions. Il réalise une coordination des ordres juridiques en présence en matière de successions internationales. Ledit Règlement instaure également une nouveauté, un instrument de droit matériel uniforme cette fois, le certificat successoral européen. Il s’agit d’un nouvel instrument destiné à faire valoir sa qualité d’héritier, de légataire, d’exécuteur testamentaire ou d’administrateur de la succession dans tout autre État membre de l’Union. Ce dernier serait utile dans les cas où le défunt laisse des avoirs, tant mobiliers qu’immobiliers, dans tout autre État membre que celui qui est compétent pour régler la succession. En Belgique, c’est le notaire qui est chargé de délivrer le certificat successoral européen. Le présent travail a dès lors pour objet de présenter au praticien du droit un vade-mecum destiné à l’aiguiller dans toutes les étapes de la délivrance du certificat, et pointe également quelques questions particulières auxquelles il a lieu d’être attentif.