La clause de réserve de propriété : des origines d'un mécanisme méconnu à la consécration d'une sûreté à part entière

Details

Supervisors

Derijcke, Werner

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

L'utilité de la clause de réserve de propriété, mécanisme du droit des obligations, fût longtemps réduit à peau de chagrin en Belgique. En effet, la Cour de cassation considérait qu'une telle clause était inopposable en cas de concours avec des tiers. Analyse du chemin jurisprudentiel, législatif et doctrinal amenant à la réforme des sûretés réelles mobilières de 2013, consacrant la clause de réserve de propriété en tant que sûreté à part entière.