Recouvrement des dettes fiscales auprès des entreprises en difficulté

Details

Supervisors

Traversa, Edoardo

Faculty

Louvain School of Management

Degree label

Master [120] en sciences de gestion, spécialisation fiscalité et expertise comptable (horaire décalé)

Abstract

La question du recouvrement de l’impôt se situe au centre des préoccupations de tous les États du monde. Dans la mesure où les recettes fiscales constituent leur principale source de financement. À ce petit jeu, la Belgique n’échappe pas à la règle. Pour parvenir à ses fins, l’administration fiscale belge dispose d’un système de recouvrement sophistiqué et développe au fil des ans des mesures adaptées, encadrées par des textes légaux lui garantissant parfois une position préférentielle vis-à-vis des autres créanciers. Dans cet exposé, il sera question d’analyser les principales mesures mises en place par l’administration fiscale belge pour procéder au recouvrement des dettes fiscales auprès d’entreprises en situation financière critique. Il sera également question au travers d’un cas pratique, d’analyser la situation de l’administration fiscale face au contribuable et ses autres créanciers. Se heurtant parfois à des principes constitutionnels tels que le non-bis in idem ou d’égalité de traitement, nous remarquerons dans ce mémoire qu’avec l’évolution du temps, les méthodes de recouvrement proposées par l’administration s’orientent de plus en plus vers un arrangement à l’amiable. L’administration malgré sa position dominante, tente ainsi d’éviter des procédures judiciaires longues et coûteuses.