Le test prénatal non invasif pour dépister la trisomie 21, 18 et 13 en Belgique : quel encadrement juridique pour un consentement éclairé et une interruption volontaire de grossesse ?

Details

Supervisors

Willems, Geoffrey

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

Le test prénatal non invasif (TPNI) est une méthode de dépistage non invasive qui, pendant la grossesse, estime le risque d'avoir un foetus atteint d'anomalies chromosomiques telles que la trisomie 21, 18 et 13 ainsi que le sexe foetal ou encore d'autres anomalies non recherchées. Le test prénatal non invasif va détecter l'ADN foetal qui circule dans le sang maternel par une prise de sang chez la femme enceinte. Il s'effectue au plus tôt à douze semaines d'aménorrhée et est très fiable. Néanmoins, il n'existe pas d'encadrement légal aux niveaux national belge, européen et international pour encadrer cette pratique. C'est pourquoi, ce mémoire élabore une proposition de loi propre au test prénatal non invasif en tenant compte des enjeux de ce test, notamment le consentement éclairé du couple ainsi que l'interruption volontaire de grossesse.